Voies d’exécution 2025 : de la saisie-attribution à la saisie des rémunérations (cartographie opérationnelle)

Pourquoi cartographier les voies d’exécution ?

Après l’obtention d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, référé), l’enjeu est de transformer ce titre en encaissements concrets, de façon proportionnée et traçable. Les commissaires de justice (ex-huissiers) pilotent ces mesures dans le cadre du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Certaines dispositions ont été actualisées avec une entrée en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2025, ce qui justifie une mise à jour des pratiques.

Prérequis indispensables (avant toute saisie)

• Titre exécutoire + exigibilité. Toute saisie de sommes (ex. comptes bancaires) suppose un titre et une créance liquide et exigible.

• Signification & délais. Respect des formalités de signification et des délais/voies de recours.

• Insaisissables & planchers. Sur un compte bancaire, un solde bancaire insaisissable (SBI) doit être laissé (montant légal en vigueur).

• Cartographie d’actifs. Identifier banques, employeur, actifs mobiliers/immatériels, et éventuels tiers saisis pertinents.

1) Saisie-attribution (comptes bancaires)

Objectif : prélever directement sur les comptes du débiteur, via la banque (tiers saisi).
Atouts : effet de levier rapide quand une trésorerie est disponible.
Points de vigilance : respect du SBI, prise en compte des sommes insaisissables par nature (minima sociaux, etc.). Procédure strictement encadrée par le CPCE.

Bon à savoir : le CPCE encadre aussi les suites en cas de défaut de paiement du tiers saisi et prévoit les droits du créancier contre le débiteur (ex. art. R211-9).

2) Saisie-vente (biens meubles corporels)

Objectif : immobiliser puis vendre des biens mobiliers (meubles, équipements, objets de valeur) pour payer la dette.
Atouts : utile si les comptes sont insuffisants et qu’il existe un patrimoine mobilier.
Cadre : commandement préalable, opérations de saisie, vente amiable/forcée, incidents et insaisissabilités légales.

3) Mesures conservatoires & saisie conservatoire

Objectif : geler des actifs (avoirs bancaires, créances, biens) quand on craint l’organisation de l’insolvabilité ou la disparition d’actifs, dans l’attente (ou en parallèle) du titre. Conversion possible ensuite en saisie de droit commun.

4) Saisie des rémunérations (réforme 2025)

Principe : prélever une fraction du salaire selon un barème légal (variable selon les revenus et charges).
Nouveauté 2025 : bascule procédurale au 1ᵉʳ juillet 2025 : fin de la centralisation par le greffe et recentrage sur le commissaire de justice (commandement, PV, recouvrement). Les versements au greffe cessent pour les procédures en cours, avec calendrier transitoire de répartition.

5) Autres voies & cas spécifiques

• Saisie des loyers, droits incorporels, coffres, etc. selon la nature des actifs (CPCE et doctrine administrative/éditeurs juridiques).

• Juge de l’exécution (JEX). Compétent pour les incidents/contestations, délais, mainlevées partielles…

Arbre de décision (synthèse opérationnelle)

1. Liquidités bancaires probables ? → Saisie-attribution (après titre).

2. Patrimoine mobilier significatif ? → Saisie-vente (commandement puis opérations).
3. Risque d’organisation d’insolvabilité ? → Mesures conservatoires (puis conversion).
4. Débiteur salarié identifié ? → Saisie des rémunérations (barème 2025, commissaire de justice au centre).
5. Difficulté/incident → Saisir le JEX (délais, contestations, modalités).

Bonnes pratiques de conduite d’exécution

• Proportionnalité & image. Choisir la mesure la moins intrusive pour atteindre l’objectif d’encaissement ; préserver la relation commerciale quand c’est pertinent.

• Traçabilité. Tenir un journal d’exécution (significations, dénonciations au tiers saisi, réponses, versements).

• Coordination. Maintenir un canal clair entre juristes, commissaires de justice et client (KPI, jalons, coûts).

• Sécurisation. Veiller aux insaisissables (SBI) et aux textes à jour (barèmes, formulaires, délais transitoires).

Check-list express (à intégrer à vos SOP internes)

• Titre exécutoire : ok ? Créance liquide/exigible ?

• Signification accomplie ? Délais purgés ?

• Cartographie d’actifs : banques, employeur, patrimoine mobilier/immatériel ?

• Mesure prioritaire : comptes (saisie-attribution) / salaires (barème 2025) / biens mobiliers (saisie-vente) / conservatoires ?

• Incidents : préparer les voies de saisine du JEX.